Conditions générales de service — restaurateurs

Contrat entre professionnels — version 2026-10 — mise à jour :

1. Parties et objet

Les présentes conditions lient (« l'Éditeur », plateforme ) et tout professionnel de la restauration qui ouvre un compte (« le Restaurateur »). Elles régissent l'accès, en ligne, à un service de commande par QR code, de gestion de cuisine et de salle, d'encaissement, de fidélisation et de statistiques (« le Service »). La création du compte par l'Éditeur à la demande du Restaurateur vaut acceptation.

2. Description du Service

• Le nombre de QR codes et les options activées (tableau de bord, roue de la fidélité, parrainage, avis Google, codes promo, avis clients, notifications, impression, paiement par carte, upsell, commande à emporter) sont fixés par l'Éditeur pour le compte du Restaurateur, selon son abonnement. Ils peuvent être modifiés sur demande écrite.
• Le Restaurateur gère lui-même sa carte, ses prix, ses taux de TVA, ses horaires, son personnel et ses récompenses.
• Le Service est un outil : il ne remplace pas les obligations légales du Restaurateur (voir article 5).

3. Prix et paiement

• Abonnement : .
• Paiements par carte : le Restaurateur raccorde son propre compte Stripe ; une commission de est prélevée par l'Éditeur sur chaque paiement par carte, en plus des frais propres à Stripe.
• Les prix s'entendent hors taxes. Facturation et règlement : selon les modalités indiquées au devis ou à la commande.

4. Durée, résiliation, suspension

• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de .
• L'Éditeur peut suspendre l'accès (les clients ne peuvent plus commander, le personnel ne peut plus se connecter, aucune donnée n'est supprimée) en cas d'impayé après mise en demeure, d'usage illicite ou frauduleux, ou de risque pour la sécurité du Service. L'accès est rétabli dès la cause disparue.
• À la fin du contrat, le Restaurateur peut obtenir l'export de ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

5. Obligations du Restaurateur

• Exactitude de la carte, des prix TTC, des allergènes (règlement européen n° 1169/2011), des horaires et de la disponibilité des plats.
• Respect de ses obligations fiscales et comptables : TVA, émission des tickets et factures, conservation. Le Service n'est pas, sauf mention écrite contraire, un logiciel ou système de caisse certifié au sens de la réglementation anti-fraude à la TVA ; le Restaurateur reste responsable du choix et de la conformité de son système d'encaissement.
• Information de ses clients et respect du RGPD en tant que responsable du traitement (article 7) ; mise à disposition de ses propres informations légales (coordonnées, médiateur de la consommation).
• Règles des jeux et avantages de fidélité qu'il propose : il en est seul responsable ; il s'engage à ne proposer que des dispositifs licites.
• Confidentialité des identifiants de son personnel ; désactivation immédiate des comptes des personnes qui quittent l'établissement.

6. Disponibilité, sauvegardes, responsabilité

• L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour la disponibilité du Service, la sécurité des données et des sauvegardes quotidiennes, sans garantie d'absence d'interruption. Le Restaurateur doit conserver un moyen de prendre les commandes manuellement.
• La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Restaurateur au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. Elle exclut les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…).
• L'Éditeur n'est pas responsable de la préparation des plats, de la qualité des produits, des informations publiées par le Restaurateur ni du fonctionnement des services tiers (Stripe, opérateurs réseau, imprimantes).

7. Données personnelles — accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour les données de ses clients, le Restaurateur est responsable du traitement et l'Éditeur son sous-traitant. Les stipulations suivantes constituent l'accord de sous-traitance.

L'Éditeur s'engage à :

1. traiter les données uniquement sur instruction documentée du Restaurateur (les présentes et l'usage normal du Service) ;
2. garantir la confidentialité : seules les personnes autorisées y accèdent, tenues à une obligation de confidentialité ;
3. mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement des échanges, hachage des mots de passe et codes, cloisonnement entre restaurants, journal d'audit, sauvegardes, limitation des accès) ;
4. ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs suivants : — et informer le Restaurateur de tout changement, avec possibilité de s'y opposer ;
5. assister le Restaurateur pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (le Service permet au client d'exporter et de supprimer lui-même ses données) ;
6. notifier le Restaurateur sans délai injustifié, et au plus tard dans les 48 heures, de toute violation de données ;
7. à la fin du contrat, restituer ou supprimer les données au choix du Restaurateur, sous réserve des obligations légales ;
8. mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, aux frais du demandeur.

Le Restaurateur s'engage à informer ses clients (la politique de confidentialité du Service peut être utilisée à cette fin) et à ne pas utiliser le Service pour un traitement illicite. Les données des clients restent la propriété du Restaurateur ; l'Éditeur ne les utilise pas pour son propre compte.

8. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Restaurateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée du contrat. Le Restaurateur conserve tous droits sur ses contenus (carte, photos, marque).

9. Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de sont seuls compétents.